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INFORMATIONS

Depuis le 30 Mars 2016, le Décret n° 2016-379 relatif aux modalités de mise en œuvre de la limitation des sacs en matières plastiques à usage unique est pris pour l’application de l’article 75 de la loi  n° 2015-992 du 17 Août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

Rappel de la disposition législative : (article 75 – I de la loi de transition énergétique pour la croissance verte, modifiant l’article L. 541-10-5 du code de l’environnement) :

                               «  Il est mis  fin  à la mise à disposition,  à titre onéreux ou gratuit  de sacs en matières plastiques  à  usage  unique destinés à l’emballage  de marchandises au point de vente,  sauf pour les sacs compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées. »

COPRIMA vous propose une gamme de produits adaptés à vos besoins, tout en étant en conformité avec la nouvelle loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte