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Depuis le 30 Mars 2016, le Décret n° 2016-379 relatif aux modalités de mise en œuvre de la limitation des sacs en matières plastiques à usage unique est pris pour l’application de l’article 75 de la loi n° 2015-992 du 17 Août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
Rappel de la disposition législative : (article 75 – I de la loi de transition énergétique pour la croissance verte, modifiant l’article L. 541-10-5 du code de l’environnement) :
« Il est mis fin à la mise à disposition, à titre onéreux ou gratuit de sacs en matières plastiques à usage unique destinés à l’emballage de marchandises au point de vente, sauf pour les sacs compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées. »